Partage sur la Valeur : obligation pour les TPE et PME dès janvier 2025

La nouvelle règle

À partir du 1er janvier 2025, les règles sur le partage de la valeur évoluent pour les TPE et PME. Cette nouvelle règle impose aux entreprises de choisir un dispositif de partage de la valeur.

 

Quelles sont les entreprises concernées ? Deux conditions doivent être remplies :

  • La société doit avoir un effectif de 11 à 49 salariés.
  • La société doit avoir réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (2022, 2023, et 2024).

 

Cette nouvelle mesure a un caractère expérimental et temporaire, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2025.

Important : dans le cas où une société de 11 à 49 salariés dispose déjà d’un accord d’intéressement ou de participation valide, elle n’est pas concernée par cette obligation.

Quels dispositifs de partage de la valeur ?

Les trois dispositifs de partage de la valeur poursuivent des objectifs similaires, tels que le partage des résultats ou la motivation des salariés. Cependant, ils diffèrent par leur nature, leurs modalités de mise en place et les critères de déclenchement. Voici une présentation succincte des trois options disponibles :

A. Un plan de participation ou d’intéressement

L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale régis par un accord déposé à la DREETS.

  • L’intéressement : Ce dispositif prévoit une prime versée en contrepartie de l’atteinte d’objectifs financiers ou extra-financiers définis dans l’accord. Le déclenchement de cette prime a un caractère nécessairement aléatoire.
  • La participation : Elle repose sur les bénéfices réalisés par l’entreprise lors d’un exercice comptable. Ce dispositif est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés mais peut être adopté volontairement par les plus petites structures.

B. La Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur peut être mise en place par un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

  • Elle est facultative et à la discrétion de l’employeur.
  • Cette prime est exonérée de cotisations sociales et non-imposable pour les salariés.

Pour en savoir plus sur son fonctionnement, les méthodes de calcul ou les critères de modulation possibles, consultez notre article dédié : La prime de partage de valeur – PPV.

C. Un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pareco)

Un plan d’épargne salariale est un dispositif collectif permettant aux salariés de bénéficier d’une prime liée aux performances de l’entreprise ou d’une quote-part des bénéfices.

Les sommes issues de l’intéressement ou de la participation peuvent être investies dans des placements, tels que :

  • Plan d’épargne entreprise (PEE)
  • Plan d’épargne interentreprises (PEI)
  • Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
  • Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pareco)

Chaque plan présente des avantages spécifiques et est soumis à certaines conditions d’accès.

Article rédigé le 17/01/2025, conformément à la réglementation en vigueur à ce jour.

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