TVA réduite pour la rénovation d’un logement : une simple mention suffit

La loi de finances 2025 introduit plusieurs changements, notamment pour les artisans et les professionnels du BTP. Parmi ces évolutions, la procédure permettant d’appliquer un taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation d’un logement est simplifiée.

Ce qui change

Jusqu’à présent, pour bénéficier d’un taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation, il était nécessaire de remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD). Ce document permettait de justifier l’éligibilité aux taux suivants :

10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ;
5,5 % pour les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.

Désormais, avec la loi de finances 2025, cette attestation n’est plus requise. Une simple mention sur le devis ou la facture des travaux suffit pour appliquer le taux réduit de TVA. Cette mention atteste que les conditions d’éligibilité aux taux réduits sont respectées.

Procédure à suivre

Pour garantir la bonne application de cette nouvelle règle, il est essentiel de :

Transmettre une copie du devis ou de la facture à la comptabilité ;
Conserver une copie de ces documents jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant :
- La fin des travaux, pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ;
- L’émission des factures, pour les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.