Comprendre la Facture Électronique : Obligations, Fonctionnement, Calendrier et Accompagnement

Qu’est-ce que la facture électronique ?

La facture électronique ne se limite plus à un simple fichier PDF envoyé par e-mail. Il s’agit désormais d’un processus normé, automatisé et encadré par la loi. Cette réforme, inscrite dans la loi de finances 2024, bouleverse les pratiques de facturation : elle impose une transmission dématérialisée structurée, supervisée par l’administration fiscale, et encadrée par un calendrier précis jusqu’en 2027.

Concrètement, les factures devront être émises dans l’un des formats électroniques structurés prévus (Factur-X, UBL ou CII). Ces formats intègrent non seulement les informations visibles classiques (PDF), mais également des données techniques lisibles automatiquement par les logiciels comptables et les plateformes fiscales : émetteur, destinataire, montant, statut, etc.

L’objectif : une facturation plus transparente, plus fiable, plus rapide – et un meilleur contrôle par l’administration fiscale.

Une nouvelle organisation, mais pas seul

Pas d’inquiétude : les entreprises ne sont pas censées développer elles-mêmes ces outils complexes. L’État s’appuie sur un réseau de Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), immatriculées et contrôlées selon des normes strictes (ISO 27001, SecNumCloud…). Ces prestataires privés sécurisent l’émission, la réception et la transmission des factures selon les obligations de la réforme.

Les deux grands volets de la réforme

E-invoicing

Obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique structuré, entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

E-reporting

Obligation de transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux ventes non concernées par l’e-invoicing (clients particuliers, opérations internationales, etc.).

Glossaire essentiel

E-invoicing
Transmission dématérialisée et automatisée des factures entre professionnels (B2B domestiques). Seules les factures émises dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII) sont valides. Leur circulation passe par une plateforme agréée appelée PDP.

E-reporting
Transmission périodique à l’administration fiscale des données de transaction et/ou de paiement concernant :

Les ventes à des clients particuliers (B2C),
Les opérations internationales (hors France),
Certaines prestations de services.

PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
Prestataire immatriculé par l’État, chargé de gérer l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques. Seule une PDP peut assurer l’intégralité des obligations légales (interopérabilité, suivi, transmission à l’administration).

Factur-X
Format de facture mixte recommandé pour les PME : il associe un PDF lisible à un fichier structuré en XML. C’est un format hybride qui permet à la fois lecture humaine et traitement automatisé.

Chorus Pro
Portail de facturation obligatoire pour les marchés publics. Contrairement aux PDP, il ne concerne que les relations avec l’administration (B2G) et non les relations commerciales entre entreprises.

Qui est concerné par la réforme ?

La réforme de la facture électronique concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs. Toutefois, les obligations varient selon la nature de vos clients (particuliers ou professionnels) et le type d’opérations que vous réalisez (domestiques ou internationales). Il est donc essentiel de bien distinguer les trois volets de la réforme :

Trois obligations distinctes selon les cas :

1.Réception de factures électroniques

Dès septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme (PDP).

2. Émission de factures électroniques (E-invoicing)

Obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via une PDP immatriculée ou le PPF (Chorus Pro). Cette obligation s’applique aux entreprises qui :

Sont assujetties à la TVA,
Sont établies en France,
Réalisent des ventes ou prestations à destination de clients professionnels situés en France.

3. Transmission des données (E-reporting)

L’e-reporting, c’est l’obligation de transmettre à l’administration les données relatives :

Aux ventes à des particuliers (B2C),
Aux opérations avec l’étranger (UE ou hors UE),
Aux paiements (pour certaines prestations).

Pour bien déterminer vos obligations, il est indispensable de qualifier votre typologie de clients et la nature de vos opérations.

Entreprises concernées / non concernées :

Ne sont pas concernées par ces obligations :

Les particuliers,
Les associations non assujetties,
Les entreprises étrangères,
Les opérations exonérées (art. 261 CGI).

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des nouvelles obligations peut entraîner des pénalités financières :

L’absence de conservation conforme des factures électroniques, ou le défaut de contrôle assurant leur authenticité, intégrité et lisibilité, peuvent entraîner la remise en cause du droit à déduction de la TVA pour l’acquéreur ou le preneur.
Omission d’émettre une facture électronique :
15 € par facture, plafonné à 15 000 € par an.
Omission de transmission des données de transaction ou de paiement :
250 € par transmission, plafonné à 15 000 € par an.

Comment fonctionne la facture électronique ?

La réforme de la facturation électronique repose sur un système structuré et interconnecté impliquant entreprises, plateformes agréées et administration fiscale. L’élément central de ce dispositif est la PDP, ou Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

Quel est le rôle des PDP ?

Les PDP sont des plateformes privées immatriculées par l’État, responsables de l’émission, de la réception et de la transmission des factures électroniques. Leur rôle ne se limite pas à la circulation des documents : elles assurent aussi le contrôle de conformité, le suivi des statuts et la transmission sécurisée des données à l’administration fiscale (DGFiP).

Pour garantir un haut niveau de sécurité, une PDP doit être :

Immatriculée auprès de la DGFiP,
Certifiée ISO/IEC 27001 pour la sécurité des données,
Qualifiée SecNumCloud, label de cybersécurité délivré par l’ANSSI.

Important : toutes les plateformes présentes sur le marché ne sont pas encore immatriculées. La liste officielle est publiée par l’administration fiscale et évoluera jusqu’à fin 2025. Ne signez aucun contrat sans vérifier cette information.

Un suivi facilité grâce aux statuts des factures

Le cycle de vie d’une facture est encadré par des statuts normalisés accessibles via votre PDP, parmi lesquels :

Dépôt
Acceptée
Rejetée
Refusée
Encaissée (notamment pour les prestations de services)

Ce suivi en temps réel améliore votre trésorerie, facilite les relances et limite les litiges avec vos clients.

Calendrier de mise en œuvre

La réforme de la facturation électronique s’appliquera progressivement entre 2026 et 2027, en fonction de la taille de l’entreprise. Ce calendrier a été défini par la loi de finances et doit impérativement être respecté sous peine de sanctions.

Les deux grandes échéances à retenir

1er septembre 2026

Obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Cela signifie que, dès cette date, vous devrez être en mesure de recevoir des factures via une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), notamment de la part de vos grands fournisseurs (ex. EDF, Orange, OVH…).

Ce qu’il faut faire dès maintenant :

Identifier les flux de facturation à automatiser,
Auditer vos outils de gestion,
Anticiper le choix d’une PDP avec l’aide de votre expert-comptable.
Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques

1er septembre 2027

Obligation d’émission de factures électroniques et de transmission des données pour les PME, TPE et micro-entreprises.

À cette date, vous devrez pouvoir :

Émettre vos factures électroniques
- Respecter l’un des 3 formats obligatoires : Factur-X, UBL ou CII,
- Intégrer toutes les mentions légales requises,
- Utiliser une PDP pour transmettre les factures à vos clients professionnels via leur propre PDP.

Déclarer vos transactions (E-reporting). Vous devrez transmettre à l’administration fiscale les données relatives à :
- Vos ventes à des particuliers (B2C),
- Vos transactions avec des clients à l’étranger,
- Vos ventes à des associations non assujetties.

Recevoir vos factures

L’ensemble de vos factures fournisseurs sera centralisé sur votre PDP, avec un accès aux statuts des factures (dépôt, rejet, paiement…) pour un meilleur suivi comptable et fiscal.

Important : si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA et établie en France, vous avez l’obligation de pouvoir recevoir les factures électroniques à partir de septembre 2026.
Vos fournisseurs BtoB ne pourront plus vous les transmettre autrement, et vous ne pouvez pas refuser ce mode de réception.

N’attendez pas la dernière minute : la réforme implique des changements d’outils, de process, voire de formation en interne. Une anticipation est essentielle pour éviter les erreurs et garantir la conformité de vos opérations.

Le rôle de votre expert-comptable

La mise en œuvre de la facture électronique est une réforme technique, fiscale et organisationnelle. Elle ne se résume pas à changer un logiciel, mais implique une révision complète de vos process de facturation et de gestion.

Heureusement, vous n’avez pas à traverser cette transition seul. Votre expert-comptable est à vos côtés à chaque étape.

Notre accompagnement sur mesure

Audit de votre système de facturation
Mise en conformité et automatisation
Conseil sur le choix des outils
Mise à disposition de solutions numériques
Externalisation de certaines tâches

Un mauvais choix peut coûter cher. Mal maîtrisée, la facture électronique peut engendrer des surcoûts invisibles : outils inadaptés, flux non interopérables, erreurs fiscales, retards de paiement…

Ne vous engagez pas seul. Avant de choisir un logiciel de caisse, une solution de facturation ou une PDP, consultez votre expert-comptable. C’est le seul moyen de garantir la conformité fiscale, la fluidité des échanges et la pérennité de vos systèmes.

Les liens utiles

Pour aller plus loin sur la réforme de la facturation électronique, vous pouvez consulter les ressources officielles et pratiques suivantes :

DGFiP – Facturation électronique

Le portail officiel de la Direction générale des finances publiques, dédié à la réforme. Vous y trouverez les textes réglementaires, le calendrier à jour, les modalités d’immatriculation des PDP, et les guides utilisateurs.

> Site DGFiP

France Num

Le site gouvernemental d’accompagnement à la transition numérique des TPE/PME. Il propose des articles, des webinaires et des conseils pratiques sur la mise en œuvre de la facture électronique.

> Site France Num

Bpifrance – Guide e-invoicing

Un guide pratique conçu par Bpifrance pour aider les petites entreprises à comprendre les enjeux et à anticiper les impacts de la réforme.

> Guide Bpifrance sur la facture électronique

Liste officielle des PDP immatriculées

La DGFiP publie une liste à jour des Plateformes de Dématérialisation Partenaires autorisées à gérer l’ensemble du cycle de la facture électronique. Cette liste est essentielle pour vérifier qu’un prestataire est bien reconnu par l’administration.

> Liste des PDP sur le site de la DGFiP

FAQ sur la facturation électronique

Vous vous posez encore des questions ? Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes de nos clients à propos de la réforme.

La réforme concerne-t-elle les auto-entrepreneurs ?

Oui. Les auto-entrepreneurs sont considérés comme des entreprises assujetties à la TVA (même s’ils en sont exonérés dans certains cas) : ils sont donc concernés par la facturation électronique, aussi bien en réception qu’en émission.

Dois-je transmettre une facture électronique à un particulier ?

Non, pas nécessairement.
Vous n’êtes pas tenu d’émettre une facture structurée (e-invoicing) à un client particulier (B2C), mais vous devez transmettre les données de cette vente à l’administration fiscale via votre PDP : c’est l’obligation de e-reporting.

Toutefois l’obligation de lui fournir une facture conforme, même au format non électronique, ne change pas.

Et pour un achat de faible montant en magasin (ex. stylo à 1 €) ?

Dans un commerce de détail, si vous n’avez pas précisé au vendeur que l’achat est pour votre société, l’opération est traitée comme une vente à un particulier.
Dans ce cas, le commerçant n’est pas concerné par la facturation électronique à votre égard (il pourra vous remettre un simple ticket ou une note). Pour vous, cet achat n’entre pas dans le champ du e-invoicing.

Mon client devra-t-il me transmettre un identifiant PDP ?

Non.
La transmission des factures repose sur le SIREN des entreprises. Les plateformes (PDP) sont connectées à un annuaire central permettant de rediriger automatiquement les factures vers la bonne entreprise, via sa PDP.

Saurai-je si mon client refuse ou rejette la facture ?

Oui.
La facture électronique suit un cycle de vie normé, avec des statuts accessibles depuis votre PDP : reçue, acceptée, rejetée, encaissée, etc. Vous êtes notifié en temps réel en cas de refus, ce qui vous permet de réagir immédiatement.

Une PME peut-elle émettre des factures électroniques avant 2027 ?

Oui.
Rien ne vous empêche d’anticiper la réforme : les PME peuvent émettre des factures électroniques avant l’échéance obligatoire de septembre 2027, à condition d’utiliser une PDP déjà opérationnelle.

La réforme concerne-t-elle les règlements (paiements) ?

Non.
La réforme ne modifie pas les modalités de règlement (espèces, carte, virement, etc.). Elle concerne uniquement l’émission, la réception et la déclaration des factures. En revanche, certaines données de paiement devront être transmises dans le cadre du e-reporting.