La facture électronique ne se limite plus à un simple fichier PDF envoyé par e-mail. Il s’agit désormais d’un processus normé, automatisé et encadré par la loi. Cette réforme, inscrite dans la loi de finances 2024, bouleverse les pratiques de facturation : elle impose une transmission dématérialisée structurée, supervisée par l’administration fiscale et encadrée par un calendrier précis jusqu’en 2027.
Concrètement, les factures devront être émises dans l’un des formats électroniques structurés prévus (Factur-X, UBL ou CII). Ces formats intègrent non seulement les informations visibles classiques (PDF), mais également des données techniques lisibles automatiquement par les logiciels comptables et les plateformes fiscales : émetteur, destinataire, montant, statut, etc.
L’objectif : une facturation plus transparente, plus fiable, plus rapide – et un meilleur contrôle par l’administration fiscale.
Une nouvelle organisation, mais pas seul
Pas d’inquiétude : les entreprises ne sont pas censées développer elles-mêmes ces outils complexes. L’État s’appuie sur un réseau de Plateformes Agréées (PA), immatriculées et contrôlées selon des normes strictes (ISO 27001, SecNumCloud…). Ces prestataires privés sécurisent l’émission, la réception et la transmission des factures selon les obligations de la réforme.
Les deux grands volets de la réforme :
Obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique structuré, entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Obligation de transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux ventes non concernées par l’e-invoicing (clients particuliers, opérations internationales, etc.).
