07.04.2020
Veuillez trouver ci-dessous une communication commune du Président de la Fédération Bancaire Française Occitanie, du Directeur Régional de la Banque de France Occitanie et du Président de l’Ordre des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées, portant sur les recommandations aux chefs d’entreprises dans le cadre de leurs démarches engagées pour l’obtention d’un Prêt Garanti par l’Etat (PGE).
07.04.2020
Veuillez trouver ci-dessous une communication de l’URSSAF et de l’Assurance Maladie, qui concerne l’échéance DSN du 15 avril, la gestion en DSN de l’activité partielle, le service pour gérer les salariés absents pour garde d’enfants.
Cliquez ici pour accéder au communiqué officiel
Exonération des cotisations :
Concernant l'exonération des cotisations Prévoyance et Santé, celle-ci correspond aux salariés bénéficiant de l'activité partielle, uniquement pendant la durée de leur inactivité réelle, sur la période définie dans notre communiqué de presse, c'est-à-dire du 17 mars 2020 au 30 avril 2020 pour le moment.
Le maintien des garanties sera appliqué sans contrepartie financière de cotisation (personnel concerné par cette mesure cité précédemment).
Il s'agit d'un accompagnement exceptionnel dans le paysage assurantiel !
Ce geste fort sera soumis à certaines modalités pratiques, il semble que nous allions vers un modus operandi qui est le suivant :
Frais Médicaux :
Tout mois commencé est dû.
Un prorata temporis devrait être adopté pour les contrats au forfait mensuel ou en % du PMSS.
Les options liées au régime de base seront normalement exclues de ce dispositif (famille avec conjoint) et devraient être payées intégralement.
Prévoyance :
S'agissant d'un taux sur salaire, le calcul se fera sur la base du salaire réel. L'assiette de prestation sera préservée (période d'activité partielle neutralisée avec une reconstitution fictive de la base sur un salaire mensuel plein), donc pas de perte de garanties pour les salariés.
Contractuellement :
L'activité partielle est un revenu de remplacement au sens propre du code du travail, mais pas un maintien de salaire ; celui-ci suspend le contrat de travail tout en étant exonéré de cotisations sociales, excepté pour la CSG/CRDS.
De ce fait, et pendant son temps d'application, il interrompt les garanties des contrats de protection sociale, laissant les collaborateurs sans couverture.
Position de Pro BTP :
Acteur paritaire et social du BTP, notre groupe a fait le choix de palier cette anomalie législative par un soutien important à la profession sur nos fonds propres, et non sur des réserves liées aux régimes (prévoyance et/ou santé), afin de démontrer notre engagement en ces moments d'incertitudes et de confinement.
Cliquez ici pour afficher le communiqué officiel du groupe PRO BTP
07.04.2020
Cliquez ici pour afficher les informations actualisées suivantes, communiquées par la DIRECCTE, relatives à l'activité partielle
07.04.2020
Ci-dessous un communiqué de presse du Cabinet de Gérald DARMANIN annonçant un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril.
06.04.2020
Retrouvez ci-dessous un FAQ du Ministère de l'Intérieur sur le Fonds de solidarité qui permet de répondre à plus de 90 % des questions que les entreprises se posent ainsi qu'un formulaire pour des demandes papier
06.04.2020
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge de cotisations aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.
SOURCE : Cliquez ici pour plus d'informations
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