Les différents cas d’arrêt de travail indemnisés

lundi 23 mars 2020

Assurés contraints de garder leurs enfants


Les parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d’école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.

Ils perçoivent à ce titre les IJSS maladie (sans délai de carence et sans condition de salaire ou de cotisations) et l’employeur doit verser le complément maladie prévu par le code du travail (sans délai de carence) ou par la convention collective (précisé par le ministère du travail, question ° 25 du questions/réponses).

L’employeur doit :

  • obtenir une attestation dans laquelle le salarié s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant
  • déclarer la situation sur le site : https://declare.ameli.fr/
  • réaliser les démarches habituelles liées à l’arrêt de travail

Tous les assurés, y compris les assimilés salariés et les travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de ces arrêts de travail.

Cette mesure s’applique jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.


Assurés à risque élevé

A compter du 18 mars, peuvent également bénéficier de ces arrêts de travail les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (femmes enceintes ou personne dont la maladie figure dans la liste), si le télétravail n’est pas envisageable.

Elles peuvent se déclarer directement sur le site declare.ameli.fr.

Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Assurés faisant l'objet d'une mesure d'isolement (hors confinement
annoncé le 16 mars)

Les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans
l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.

L’arrêt de travail, prescrit par la caisse d’assurance maladie dont l’assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole), est transmis à
l’employeur.

Les IJSS sont versées sans délai de carence et sans examen des conditions d’attribution pendant 20 jours.

Les employeurs ont l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence.

Cette mesure s’applique jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.

Assurés atteints par le coronavirus

• Les assurés atteints par le coronavirus bénéficiant d’un arrêt de travail perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun.

• L’employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce
régime est plus favorable).

Message de l’Ordre des Experts-Comptables

lundi 23 mars 2020

Soutien aux entreprises et aux salariés

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une première série de mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés. Pour renforcer les mesures déjà annoncées, le président de la République, Emmanuel Macron, a ajouté des mesures supplémentaires, présentées ci-après et complétées des modalités pratiques.

1. Des délais de paiement d’échéances fiscales et/ou sociales

Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.

Attention aux échéances fiscales du 16 mars !

Les demandes de délai de paiement concernent les échéances du 15 mars (reportée au 16 du fait que le 15 est un dimanche), à savoir :

» l’acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
» le solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2019 ;
» la taxe sur les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.


Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne soient pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs opérateurs habituels.


Sur le plan des cotisations sociales, les mesures se traduisent notamment par :

  • l’octroi de délais (échelonnement de paiements) et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées ;
  • pour les travailleurs indépendants, la possibilité de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.

Attention aux échéances sociales du 16 mars !

Il a été annoncé que toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité et sans pénalité, le paiement des cotisations. Aussi, tous les employeurs ayant une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, pourront reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 (reportée au 16 du fait que le 15 est un dimanche). Ces cotisations sont d’ores et déjà reportées de trois mois, dans l’attente de mesures à venir. Aucune pénalité ne sera appliquée. Pour les employeurs, dont la date d’échéance de paiement des cotisations est au 5, ils pourront moduler le règlement de leur échéance du 5 avril 2020.

Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne sont pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs opérateurs habituels.

Pour plus d’informations sur les modalités de report, cliquer ici.


2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes

Les entreprises en difficulté peuvent demander des remises de tout ou partie de leurs impositions pour faire face au Coronavirus Covid-19.

Cette demande doit être adressée auprès du service des impôts des entreprises au moyen du formulaire mis à disposition par la DGFiP.

Chaque demande sera appréciée en fonction de la situation de l’entreprise.

3. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (Médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département »), réactif (en 48 heures, il est indiqué au dirigeant qui a saisi son dossier si celui-ci est qualifié) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouvée).

En cas de difficulté à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement, …), il convient d’orienter rapidement les entreprises vers le service de la Médiation du Crédit.

La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur le site Internet dédié.

A noter

Le dispositif Crédit 50 K€ qui a été initié par l’Ordre des experts-comptables, en partenariat avec les principales grandes banques privées françaises, avait été conçu, à l’origine, pour aider les entreprises en difficulté à la suite de la crise financière de 2008. L’Ordre des experts-comptables a relancé ce dispositif en le modernisant, en juillet 2018, en créant un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Ce dispositif est actuellement utilisable pour financer les besoins en fonds de roulement des entreprises.

Pour en savoir plus, cliquer ici.


4. La mobilisation de bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. Les entreprises peuvent se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destinées à les soutenir, grâce au numéro vert mis en place :

0 969 370 240

Sont notamment prévus :

  • l’octroi de la garantie bpifrance, qui voit sa quotité portée de 70 % à 90 % (annonce du ministre Bruno Lemaire en date du 12/03/2020), pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus Covid-19 ;
  • la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion ;
  • le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

Pour en savoir plus, cliquer ici.

5. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

Le chômage partiel peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Il permet à l’employeur de procéder à une fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), ou à la réduction de l’horaire de travail habituel en deçà de la durée légale du travail. Afin de faciliter sa mise en oeuvre plusieurs mesures sont prévues :

  • l’augmentation de l’allocation forfaitaire perçue par les entreprises de 1 à 250 salariés à 8,04 €
  • le traitement prioritaire des demandes de recours à l’activité partielle.

Pour en savoir plus, cliquer ici.

Important

Le président de la République a annoncé un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel dont les modalités ne sont pas encore connues et qui permettraient la prise en charge de l'indemnisation des salariés contraints à rester chez eux.


6. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

La Médiation des entreprises peut intervenir gracieusement et en toute confidentialité pour résoudre un litige ou dans le cadre d’un contentieux entre deux acteurs économiques privés ou publics.
La saisine du Médiateur des entreprises se fait en ligne sur le site Internet dédié

7. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus Covid-19 comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.

Le non-respect des délais d’exécution, sur lesquels s’est contractuellement engagé le titulaire d’un marché public peut entraîner la mise en oeuvre de pénalités de retard. Le Coronavirus étant reconnu comme un cas de force majeure, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

"Coronavirus Covid-19 : soutien aux entreprises et aux salariés" de l'Ordre des Experts-Comptables en date du 18/03/2020

[ CORONAVIRUS ] 5 Règles à appliquer dès aujourd’hui

mardi 17 mars 2020

1 | Le télétravail

Le meilleur moyen d’éviter la contamination est d’éviter tout contact physique.

2 | Si votre entreprise fait partie des commerces indispensables :

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs.
Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.
Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés

3 | Les restaurants d’entreprise ouverts, mais aménagés : 1m de distance entre les places à table

L’étalement des horaires de repas est recommandé.

4 | Les entreprises subissant une baisse partielle ou totale d’activité sont éligibles au chômage partiel

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr
Les entreprises disposent d’un délai de trente jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

5 | Parents d’enfants de moins de 16 ans : les solutions

  • Les principes de solidarités et de responsabilité doivent plus que jamais s’appliquer. Des solutions d’entraide pour la garde des enfants (hors publics fragiles et personnes de plus de 70 ans) sont à inventer et à organiser localement. La priorité doit être accordée quoiqu’il arrive aux personnels soignants.
  • Quoiqu’il en soit :
    • le télétravail, lorsqu’il est possible, est la solution la plus adaptée ;
    • si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie. Toutes les informations sur le site : https://declare.ameli.fr

La fédération bancaire française se mobilise

mardi 17 mars 2020

Les mesures mises en place dès aujourd’hui par les établissements bancaires, en soutien à leur clientèle de professionnels :

• mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;

report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;

suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;

relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).


Malgré le confinement instauré :

• Les réseaux bancaires seront ouverts et les agences sont préparées. Les collaborateurs répondent à leur mission de services essentiels.

L'alimentation des réseaux de DAB est assurée. Les infrastructures de moyens de paiements sont totalement opérationnelles.

• Dans la ligne des préconisations des pouvoirs publics, afin de limiter leurs déplacements, les clients sont invités à privilégier les contacts avec leur conseiller par téléphone ou via les plateformes dédiées.

• Au quotidien, l'essentiel des opérations bancaires sont automatisées et peuvent être accomplies à distance ou via les automates.



publié le : 17 mars 2020

Source : communiqué de presse de la fédération bancaire française du 15 mars 2020

Maintenance réseau le jeudi 05/03/2020

mardi 03 mars 2020

Chers clients,

Afin d’améliorer votre expérience utilisateur sur nos solutions iSuite, nous réalisons de nouveaux travaux sur notre infrastructure réseau.

Aussi, quelques perturbations sont à prévoir sur ces services le jeudi 05/03/2020 entre 20h et 23h30.

Nous nous excusons pour la gêne occasionnée et mettons tout en œuvre pour que cette intervention se passe au mieux.

Les nouvelles mesures fiscales et sociales

mercredi 12 février 2020

Nous avons regroupé dans ce livret Eurus les principales mesures législatives en matière fiscale et sociale concernant les particuliers et les
entreprises pour 2020.

Vous y trouverez aussi un rappel synthétique des textes importants de l’année 2019 qui impactent 2020… Avec nos commentaires et conseils sur les points à retenir.

Bonne lecture !

Nous restons à votre disposition tout au long de
cette année 2020 !

Maintenance réseau la semaine du 23 décembre

jeudi 19 décembre 2019

Chers clients,

Afin d’améliorer votre expérience utilisateur sur nos solutions iSuite, nous réalisons de nouveaux travaux sur notre infrastructure réseau.

Aussi, quelques perturbations sont à prévoir sur ces services du lundi 23/12/2019 à partir de 8h30, jusqu’à mercredi soir.

Nous nous excusons pour la gêne occasionnée et mettons tout en œuvre pour que cette intervention se passe au mieux.

Maintenance réseau WE 14/15 septembre

mardi 10 septembre 2019

Chers clients,

Afin d’améliorer votre expérience utilisateur sur nos solutions iSuite, nous réalisons de nouveaux travaux sur notre infrastructure réseau.

Aussi, quelques perturbations sont à prévoir sur ces services du vendredi  13/09/2019 à partir de 21h, jusqu'à dimanche soir.

Nous nous excusons pour la gêne occasionnée et mettons tout en œuvre pour que cette intervention se passe au mieux.

Maintenance réseau

mercredi 17 juillet 2019

Chers clients,

Afin d’améliorer votre expérience utilisateur sur nos solutions iSuite, nous réalisons de nouveaux travaux sur notre infrastructure réseau.

Aussi, quelques perturbations sont à prévoir sur ces services le lundi 12/08/2019 et le mardi 13/08/2019.

Nous nous excusons pour la gêne occasionnée et mettons tout en œuvre pour que cette intervention se passe au mieux.

NOUVELLE AIDE A L’EMBAUCHE

jeudi 16 mai 2019

Cher client,

Le gouvernement vient d’étendre les emplois francs à la Haute Garonne :

Principe : Favoriser l’embauche des habitants des quartiers populaires*.

Montant de l’aide :

            Pour un temps plein :

  • 5 000€ par an sur 3 ans pour une embauche CDI
  • 2 500€ par an sur 2 ans pour une embauche CDD d’au moins 6 mois.

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée.

Conditions à remplir :

  • Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pole Emploi, qui réside dans l’un des quartiers faisant partie de l’expérimentation.
  • Embaucher cette personne en CDI ou CDD d’au moins de 6 mois entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2019
  • Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois avant sa date d’embauche
  • Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.

Pour bénéficier de l’aide il convient de compléter le formulaire de demande d’aide, et de l’envoyer à Pole Emploi au plus tard dans les 2 mois après la signature du contrat de travail.

*liste des quartiers :

Muret : quartier Saint Jean + Centre ouest

Saint Gaudens : cœur de ville

Blagnac : quartier Baradels

Colomiers : Val d’Aran – Poitou – Pyrénées, En Jacca

Toulouse : quartiers Pradettes, Grand Mirail, Arènes, Bourbaki, Empalot,

Les Izards-La Vache, Cépière Beauregard, Saint Exupery, Soupetard, Rangueil, Negreneys, La Gloire

Cugnaux : Vivier Maçon