Pass sanitaire et obligation vaccinale : Que faire ?

Cette loi, ayant été décrétée dans le cadre de l’état d’urgence, n’a pas bénéficié du débat parlementaire, et revêt, de fait, un caractère d’imprécision sur bien des aspects.

 

Comme pour la loi sur le chômage partiel, nous nous attendons à des décrets modificatifs qui viendront préciser les contours de cette dernière au fur et à mesure des remontées syndicales constatées sur le terrain.

 

Nous attirons cependant votre attention sur le fait que la loi ne parle en aucun cas de licenciement, mais bien de suspension du contrat.

 

D’autre part, nous vous rappelons que les syndicats siègent aux prud’hommes et qu’un certain nombre d’entre eux sont contre cette loi qui divise notre société.

 

Nous craignons donc que les licenciement basés sur ces motifs soient rejetés par les prud’hommes.

 

Nous vous conseillons, dans la mesure du possible, d’agir en amont des incidents qui pourraient survenir en faisant valider par vos salariés les mesures qui pourraient être envisagées si le cas de non présentation des justificatifs devait survenir.

 

• Pour les entreprises ayant un CSE, faire valider la démarche par ce dernier.

 

• Pour les plus petites entreprises, établir une note de service décrivant les démarches et solutions envisagées, contresignée par les salariés.

 

Les possibilités dont vous bénéficiez avant d’en arriver aux congés sans soldes sont les suivantes :

 

• Mise en congés payés du salarié avec l’accord de ce dernier, à défaut, vous devrez respecter un délai de prévenance d’un mois
• Télétravail lorsque le poste le permet
• Reclassement à un poste qui ne serait pas soumis aux obligations de ladite loi (cela nécessite au préalable une classification des postes présents en entreprises)
• Proposition de formation (selon le plan de formation qu’il conviendra peut être de réactiver)
• Congés sans solde

 

L’entretien devant intervenir au bout des 3 jours de suspension, dans le cadre d’absence du pass sanitaire, devra, à notre sens être fait, dans un endroit n’entrant pas dans le cadre de l’obligation de présentation du pass.

 

Dans tous les cas, nous vous conseillons fortement d’avoir l’accord écrit du salarié, quelque soit la solution envisagée.

 

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour répondre à vos interrogations, dans la limite de l’imprécision de cette loi.

 

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