ACTIVITÉ PARTIELLE : CSG

lundi 06 avril 2020

CE QUI CHANGE :

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement, non assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %.

Les taux réduits et l’exonération de CSG-CRDS, déterminés en fonction du revenu fiscal du salarié, ne s’appliquent pas, au titre des indemnités d’activité partielle versées pour les périodes d’emploi de mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.

SOURCE : Site de l’Urssaf